Et voilà, le 1er décembre est passé. Et avec lui, quelques réformes relatives au droit du travail.

En bref :

Licenciement pour motif économique

D'après extraits de la présentation de Maître PIALOUX lors des ateliers de la MAF

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié résultant à la transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément du contrat de travail consécutives, notamment à :

• Des difficultés économiques caractérisées :
  - soit par l'évolution significative d'un moins un des indicateurs économiques tels qu'une baisse des commandes ou du CA / des pertes d'exploitation / une dégradation de la trésorerie et de l'excédent brut d'exploitation
  - soit par tout élément de nature à justifier ces difficultés
• A des mutations technologiques
• A une réorganisation d'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
• A la cessation d'activité de l'entreprise

Une distinction des entreprises est faite suivant leur taille pour apprécier la période référence de leur baisse significative, en comparaison avec la même période de l'année précédente :

• 1 trimestre si < 11 salariés (équivalent temps-plein)
• 2 trimestres consécutifs si 11 à 49 salariés
• 3 trimestres consécutifs si 50 à 299 salariés
• 4 trimestres consécutifs si 300 salariés et plus

Ceci dans le respect des procédures légales (consultation des représentants du personnel, entretien préalable, proposition CSP, notification motivée de la lettre de licenciement en RAR, priorité de réembauche) et conventionnelles (notamment article IV-2-2 de la CCN des entreprises d'architecture).

Bon, si vous devez vous lancer là-dedans, je vous conseille de bien étudier les différents textes, voire de prendre conseil auprès d'un avocat, juriste, etc.
Sujet casse-gueule !

Modification des coefficients

C'est un sujet dont j'ai déjà parlé dans mes précédents posts alors je vais éviter de me répéter sur le contenu de cet avenant à la CCN. Ce qui me questionne, c'est surtout de savoir qui l'a appliqué... ou pas, avec les difficultés que ça a posé.

Concrètement, j'ai l'impression que peu d'agences ont sauté le pas ! Je me trompe ? J'ai reçu plusieurs échos d'assistantes qui se sont fait envoyer sur les roses, ou dont le patron avait dit "on verra ça plus tard"... et maintenant c'est déjà "trop tard".

(Et là, je pense très fort à Francewaz...)

N'hésitez pas à me faire part de vos expériences, ça m'intéresse ! Surtout que n'étant plus salariée, je n'ai pas eu l'occasion de rentrer moi-même dans le vif du sujet ;) 

 NB : tenez-vous prêts, en janvier, nouvelles réformes !