Je reprends ici un très bon article de compta-architectes.com, publié en 2013 et mis à jour en juin 2014.

Nb: ceci ne vaut malheureusement que pour les marchés publics. D'où l'intérêt de "blinder" votre contrat avec un maître d'ouvrage privé en insérant une clause équivalente...

Quand l'administration tarde à s'acquitter d'un marché public...

La « machine administrative » n’étant pas toujours un modèle de célérité, il pourra lui arriver de prendre un certain retard dans le paiement d’une commande publique. Focus sur les droits de l’architecte confronté à une telle situation.

Délais de paiement

Tout débiteur d’une obligation doit s’exécuter tôt ou tard, et l’acheteur public – malgré son statut particulier – ne fait pas exception à la règle ! Un délai de paiement est ainsi prévu, qui varie en fonction de la nature de la personne publique avec laquelle l’architecte a contracté :

• 30 jours pour l’Etat, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
• 60 jours pour les entreprises publiques. 

Et bien entendu : qui dit délai, dit point de départ de ce délai ! Pour le paiement du solde des marchés publics, il court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif (DGD) signé par l’architecte.

 Intérêts moratoires

En cas de retard, l’administration vous doit des intérêts moratoires qui courent à compter de l’expiration du délai de paiement. Leur taux est fixé à 8,25 %, ce qui correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage.

Attention : ce taux évoluant dans le temps, nous vous conseillons de consulter régulièrement ce tableau afin de vous tenir à jour.

Outil de calcul des intérêts moratoires:

• Mode de calcul
• Dates et délais

Autres liens utiles:

• Les taux applicables
• Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

Quelques définitions empruntées à Methodus / Atelier de l'organisation... Histoire de bien comprendre de quoi on parle avant d'entrer dans le vif du sujet...

A savoir #58 (extrait) - Qu'est-ce que l'actualisation?

L'actualisation est une clause de variation du prix qui peut être prévue dans un contrat. Cette clause s'applique lorsqu'un délai important (supérieur à 3 mois) s'écoule entre la date de l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Elle permet de tenir compte de la variation des prix sur cette période. Le montant actualisé est le nouveau prix du marché.
(...)

Nb: la revalorisation du marché se base sur l'index ingénierie

A savoir #60 (extrait) - La révision des prix

La révision permet de faire varier les prix au cours de l'exécution d'un marché. Elle est obligatoire pour les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois. Le contrat doit indiquer les conditions de révision en précisant:

• la date d'établissement du prix initial
• les modalités de calcul de la révision
• la périodicité de la révision

Ces conditions doivent être précisées lors de la mise en concurrence et ne peuvent être modifiées par avenant.

La révision correspond au calcul, mois par mois ou acompte par acompte, de la dérive de valeur de chaque acompte par rapport à sa valeur contractuelle. Pour calculer cette variation, on utilise les indices ou index publiés officiellement.

L'application de la révision n'est que partielle: une partie "fixe" du prix initial demeure non révisable, fixée légalement à un minimum de 12,5%.
(...)

Autres sources:

Toujours là? Merci :)
Pour creuser un peu le sujet, avec des exemples concrets:

Pierre BOUDRAND (Le Moniteur) a également fait un guide pratique très complet de 17 pages, "Comment actualiser ou réviser les prix d'un marché?"
N'ayant pas encore obtenu l'autorisation pour le diffuser, je vous invite vivement à le chercher sur internet... Résumé ici

Voir également la fiche éditée par le Ministère de l'Economie:
Télécharger « la_revision_des_prix.pdf »

Voir aussi "Révision du prix d'un marché public" sur le site service-public.fr, et les index à jour.

A suivre: les intérêts moratoires...

Le 19 septembre avait lieu l'atelier de l'organisation "Déterminer les coûts de production"

Sophie SZPIRGLAS y exposait l'intérêt d'une gestion analytique pour un meilleur suivi des dépenses et du temps passé; cette maîtrise permettant de négocier des honoraires cohérents avec les besoins de la structure.

En effet, les feuilles de temps et autres outils analytiques ne sont pas, comme beaucoup le craignent, une "surveillance" des actions effectuées; mais un moyen de comprendre la récurrence de certaines tâches, le temps qui y est passé...
Quelles tâches sont chronophages? Quels délais peuvent être améliorés? Quelles actions peuvent être réduites, évitées?

A l'aide de quelques calculs très simples, vous pourrez déterminer les coûts de production (horaire, jour, mensuel) de votre agence et réaliser des tableaux d'honoraires pour répondre à des offres.
Vous saurez ainsi quand une affaire est rentable... ou pas!

A suivre:
"Des travaux dirigés pour les architectes
Afin de lutter contre le dumping qui sévit dans la profession, et qui repose en grande partie sur le mode de calcul des honoraires au pourcentage, l'Ordre des architectes d'IDF envisage de mettre en place des ateliers de TD au cours desquels, à chaque séance d'environ deux heures, une quinzaine  d'architectes, encadrés par quelques élus au Conseil, pourront utiliser les tableaux de calculs avec les chiffres issus de leur propre pratique et repartir en ayant déterminé leurs propres coûts de revient."

D'ici-là, vous pouvez vous familiariser avec les outils proposés par l'Ordre et le cabinet d'experts comptables CEA:

Télécharger « Methode_simple_de_calcul_du_prix_horaire.pdf »
Télécharger « Feuilles de calcul du prix de vente horaire.xls »

Télécharger « CEA_Calcul_du_prix_de_vente_honoraires.xls »

Retrouvez ici les dates à ne pas manquer pour vos prochaines déclarations!

Ceci est un lien permanent... vous pouvez l'ajouter à vos favoris et retrouver chaque mois les deadlines actualisées :)

(Source: calendrier APCE)

Avec un peu de retard... mais la première deadline d'avril est pour le vendredi 11.

Retrouvez ici les dates à ne pas manquer pour vos prochaines déclarations!

(Source: calendrier APCE)