Marchés publics ou privés, de nouveaux délais de paiement entrent en vigueur, permettant ainsi aux architectes de percevoir leurs honoraires plus rapidement.

Concernant les marchés publics, vous trouverez ci-dessous le contenu de l'arrêté du 3 mars 2014, qui entre en vigueur ce 1^er avril: 
Télécharger « 2014 03 28 Améliorations des délais de paiement en marchés publics — Architectes.pdf »

Quant aux marchés privés, c'est une modification d'un article de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui permet aux architectes de bénéficier de ses dispositions protectrices:
Télécharger « 2014 03 28 Délais de paiement _ de nouvelles dispositions protègent les architectes dans les marchés privés — Architectes.pdf »

Article intéressant de Kalligo, dont vous pourrez retrouver la version originale ici:

" Bien gérer les notes de frais : mode d'emploi
21/02/2014

Chaque mois, vous observez avec une pointe d'angoisse la pile des notes de frais grandir sur votre bureau. Simplifiez-vous la gestion des frais de déplacement et mettez les ordinateurs et les collaborateurs à contribution. Soyez généreux, partagez le travail !

> Une activité chronophage et méticuleuse
Chaque note de frais est répertoriée, traitée, scannée, archivée, voire transmise à la comptabilité. Cette procédure manuelle et répétitive peut être alourdie par les demandes d'indemnités en cas de retard d'un avion ou d'un train... Des heures de saisies et de numérisation dont vous vous passeriez bien ! D'autant que la moindre erreur de virgule ou de centimes vous promet une séance palpitante de recomptage...

> Créez des modèles et déléguez la saisie
Avec une bonne dose de pédagogie, proposez à votre manager d'instaurer quelques nouveaux outils au sein de l'entreprise. Des modèles de fiches de frais (papier) permettent à chacun de lister ses dépenses et de les formater à vos besoins.
Gagnez encore du temps en modélisant cette fiche dans un fichier Excel (possibilités de calcul, de filtre...) que vous adressez par mail à vos collègues.

> Mettez à profit les reçus numériques
De plus en plus d'entreprises de transport, de chaînes hôtelières et de restaurants proposent des billets ou des factures numériques. Sensibilisez vos collaborateurs à ces reçus digitaux, bien plus faciles à transférer et à archiver.
Pourquoi ne pas revoir aussi le mode de paiement ? Vous pouvez opter pour l'avance sur frais de déplacement ou recourir à des cartes affaires pour les commerciaux les plus nomades.

> La gestion des notes de frais à l'ère 2.0
Au-delà d'une centaine de formulaires traités chaque mois, une entreprise peut avoir intérêt à investir dans un logiciel de gestion de notes de frais (de type Cleemy, Concur, Notefrais, Notilus...). Vos collaborateurs accèdent alors à un formulaire en ligne qu'ils remplissent et auquel ils joignent leurs justificatifs numérisés. Cette saisie peut-être effectuée à tout moment, depuis n'importe quel poste grâce à un accès sécurisé à l'Intranet de votre société ou à un Cloud dans le cas d'un service hébergé.
L'informatisation de ce processus se révèle pertinente sur bien des plans. Les commerciaux peuvent suivre à tout moment le traitement de leurs notes de frais et sont remboursés plus rapidement. De votre côté, vous n'avez qu'à compulser les informations reçues et à les transmettre à l'expert comptable.

Mieux : certains logiciels permettent de consolider l'ensemble des données en vue d'analyser les dépenses, poste par poste. De quoi débusquer de nouvelles économies à réaliser. Et là, c'est votre manager qui est content ! "

Si vous êtes intéressé(e)s par les logiciels cités dans l'article:

• Cleemy, logiciel en ligne à partir de 3 €/mois
• Concur, prix sur devis
• Notefrais, 14,99 €, licence à durée illimitée. (version d'essai gratuite)
• Notilus, prix sur devis

Si vous en connaissez d'autres et que vous souhaitez les partager, laissez un commentaire ;)

A suivre:
Notes de frais #2, ce que vous avez le droit de faire... ou pas!

N'attendez pas la dernière minute... et n'oubliez pas de faire votre déclaration d'activités professionnelles 2013 auprès de la MAF, même si vous avez jusqu'au 31 mars.

Pensez collecter les attestations d'assurance de vos cotraitants, elles pourraient vous être réclamées!

Pour rappel, #A savoir 16

"A réception de la déclaration des activités professionnelles de l’année écoulée, accompagnée du règlement de la cotisation provisoire (avant le 31 mars), la MAF envoie l’attestation d’assurance professionnelle indispensable pour maintenir l’inscription au tableau de l’Ordre.

Passé le 31 mars, et sous condition du paiement de la cotisation provisoire, l’attestation n’est envoyée qu’à la demande expresse de l’architecte.

Attention, c’est le paiement des cotisations, et pas seulement l’envoi de la déclaration, qui déclenche l’attestation d’assurance qui doit être communiquée au Conseil Régional.

L’absence de production de cette attestation entraîne la suspension, voire la radiation, du Tableau de l’Ordre."

Retrouvez ici les dates à ne pas manquer pour vos prochaines déclarations!

(Source: calendrier APCE)

Présentation

Ce dispositif de la loi des finances 2014 concerne tous les contrats de sous-traitance signés depuis le 1^er janvier 2014 ainsi que les contrats antérieurs avec reconduction tacite (à l'exception des bons de commande, avenants ou levées d'option de tranche conditionnelle signés après le 01/01/2014 mais concernant un contrat-cadre antérieur) relatifs à des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Sont exclus de ce dispositif la fabrication de biens nécessaires à la réalisation des travaux, la location de matériel et les prestations intellectuelles (économistes, bureaux d'études,...).

En pratique

Lors de l'émission de sa facture, le sous-traitant ne mentionnera pas la TVA. Cependant, il doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur, et apposer la mention "autoliquidation" afin de justifier l'absence de collecte de celle-ci.

Le preneur assujetti mentionnera le montant HT des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaire.

Le sous-traitant mentionnera systématiquement le montant total HT de l'opération sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires.

En cas de paiement direct des sous-traitants par le maître d'ouvrage, celui règlera le montant HT, et le preneur autoliquidera la TVA.

(Sources: Le Moniteur, Bulletin officiel , Revue fiduciaire du 06/02/2014 + un grand merci à Florence pour sa veille!)