L'Ordre des architectes d'Île-de-France accueille le vendredi 12 mai une matinée d'information et d'échanges sur le thème  "Évolution de la convention collective des entreprises d'architecture." 

Les organisations syndicales de la branche représentatives des salariés et des employeurs présentes lors de cette matinée, SYNATPAU CFDT, UNSA (sous réserve), UNSFA, Syndicat d'architecture et CFE CGC  (sous réserve)reviendront en détails sur les nouvelles dispositions de ce texte. 

Cette matinée est ouverte à tous, salariés d'agences, architectes...

HORAIRES 8h30 - 10h30
LIEU Les Récollets - 148 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris.

Inscription souhaitée avant le 10 mai 
auprès de accueil@architectes-idf.org

Photo © Paul Kozlowski

Et voilà, le 1er décembre est passé. Et avec lui, quelques réformes relatives au droit du travail.

En bref :

Licenciement pour motif économique

D'après extraits de la présentation de Maître PIALOUX lors des ateliers de la MAF

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié résultant à la transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément du contrat de travail consécutives, notamment à :

• Des difficultés économiques caractérisées :
  - soit par l'évolution significative d'un moins un des indicateurs économiques tels qu'une baisse des commandes ou du CA / des pertes d'exploitation / une dégradation de la trésorerie et de l'excédent brut d'exploitation
  - soit par tout élément de nature à justifier ces difficultés
• A des mutations technologiques
• A une réorganisation d'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
• A la cessation d'activité de l'entreprise

Une distinction des entreprises est faite suivant leur taille pour apprécier la période référence de leur baisse significative, en comparaison avec la même période de l'année précédente :

• 1 trimestre si < 11 salariés (équivalent temps-plein)
• 2 trimestres consécutifs si 11 à 49 salariés
• 3 trimestres consécutifs si 50 à 299 salariés
• 4 trimestres consécutifs si 300 salariés et plus

Ceci dans le respect des procédures légales (consultation des représentants du personnel, entretien préalable, proposition CSP, notification motivée de la lettre de licenciement en RAR, priorité de réembauche) et conventionnelles (notamment article IV-2-2 de la CCN des entreprises d'architecture).

Bon, si vous devez vous lancer là-dedans, je vous conseille de bien étudier les différents textes, voire de prendre conseil auprès d'un avocat, juriste, etc.
Sujet casse-gueule !

Modification des coefficients

C'est un sujet dont j'ai déjà parlé dans mes précédents posts alors je vais éviter de me répéter sur le contenu de cet avenant à la CCN. Ce qui me questionne, c'est surtout de savoir qui l'a appliqué... ou pas, avec les difficultés que ça a posé.

Concrètement, j'ai l'impression que peu d'agences ont sauté le pas ! Je me trompe ? J'ai reçu plusieurs échos d'assistantes qui se sont fait envoyer sur les roses, ou dont le patron avait dit "on verra ça plus tard"... et maintenant c'est déjà "trop tard".

(Et là, je pense très fort à Francewaz...)

N'hésitez pas à me faire part de vos expériences, ça m'intéresse ! Surtout que n'étant plus salariée, je n'ai pas eu l'occasion de rentrer moi-même dans le vif du sujet ;) 

 NB : tenez-vous prêts, en janvier, nouvelles réformes !

Lors du Goûter des architectes entreprenants #2 de samedi, Patrick JULIEN (délégué général UNSFA) est intervenu pour présenter la nouvelle grille de classification.
Autant dire que celle-ci a déjà soulevé beaucoup de questions parmi les participants!

Quelques petites choses à savoir :

Si celle-ci entre bien en vigueur au 1er juin, les entreprises disposent d'un délai de 6 mois pour l'appliquer à leurs salariés. elles devront donc avoir fait le nécessaire avant le 1 décembre prochain.

Cette nouvelle disposition ne nécessite pas la production d'un avenant aux contrats des salariés. Une simple lettre leur notifiant leur nouveau coefficient ainsi que le nouvel intitulé de leur poste pourra leur être remise contre signature.

Des "référentiels d'emploi", ou plus simplement fiches de poste types ont été élaborées pour certains des postes de la nouvelle grille (j'espère n'en avoir oublié aucun) :

• Télécharger « 2015-secretairetechnique-referentiel.pdf »
• Télécharger « 2015-architecteentitre-referentiel.pdf »
• Télécharger « 2015-assistantdeprojets-referentiel.pdf »
• Télécharger « 2015-chargedeprojets--referentiel_0.pdf »
• Télécharger « 2015-conducteurdetravaux-referentiel.pdf »
• Télécharger « 2015-economiste-referentiel.pdf »

Malheureusement, tous les emplois ne sont pas encore représentés...
Que pensez-vous de ces fiches et de la nouvelle grille ?

Le texte suivant est extrait du site Branche Architecture :

Suite à sa publication au Journal Officiel, la nouvelle grille de classification entre en vigueur le 1er juin 2016.

La nouvelle grille  concerne 35 000 salarié·e·s et 9 000 entreprises. Applicable au 1er juin, chaque employeur aura jusqu’au 30 novembre 2016 pour mettre à jour la classification de ses salarié·e·s.

La grille actuellement en vigueur est  issue de la convention collective des entreprises d’architecture du 27 février 2003. Elle a été modifiée suite à la signature d’un avenant en date du 17 septembre 2015 entre les différentes organisations composant la branche. 

La nouvelle Grille de classification comporte un classement hiérarchique des 42 emplois existants dans la Branche.

A cet effet, la nouvelle grille comporte cinq filières :

1. Emplois de conception en architecture
2. Emplois de conception technique (ingénierie, économie…)
3. Emplois de conception spécialisée  (urbanisme, architecture intérieure, paysage, conception scénographique, design…)
4. Administration et gestion (administration, gestion, relations clients…)
5. Entretien et maintenance (technique, informatique…)

Chaque filière est divisée en catégories d’emploi, qui comporte un ou deux niveaux et trois coefficients par niveau.

Les textes de référence :

Arrêté relatif à l’avenant du 17 septembre 2015 paru au Journal Officiel

Télécharger « Avenant_17092015_NouvelleGrilleClassification.pdf »

En bref :

On ne peut que se féliciter de ce changement, car il prend enfin en compte les différents types de postes possibles au sein d'une agence d'architecture, les regroupant en 5 filières :

• Conception en architecture
• Conception technique
• Conception spécialisée
• Administration et gestion
• Entretien et maintenance

Petite surprise : je ne trouve aucune mention de la compétence appels d'offres, poste pourtant très répandu ... Est-ce englobé dans l'intitulé "gestion commerciale" du directeur administratif ?

Quant aux "typologies d'emploi" énumérées, je constate à regret que nombre de tâches effectuées par les assistantes sont rattachées à des postes identifiés comme "chargé d'administration", "directeur administratif" et "directeur général", dont les coefficients sont bien supérieurs.
Or, nous savons bien qu'aujourd'hui les assistantes sont généralement très polyvalentes et s'occupent aussi bien de la gestion que des ressources humaines etc., occupant ce qu'on appelle de plus en plus couramment les fonctions d'Office Manager.

J'ai peur qu'on ne voie refleurir des offres d'emploi de secrétaire / assistante technique pour le recrutement de personnes qu'on souhaite plus qualifiées, mais qu'on paiera et identifiera comme postes inférieurs.
Dommage que cette grille ne soit pas plus adaptée aux évolutions de notre profession d'assistant(e)... qui soit dit en passant regroupe elle-même quantité de spécialités, je peux comprendre qu'on se sente vite perdu !

Je vous en avais parlé dans mon billet du 18 juin dernier ; la date limite approche !

Vous avez jusqu'au 7 mars dernier délai pour faire passer les entretiens de vos salariés.

Bien que la loi n'impose des "sanctions" qu'aux entreprises de 50 salariés et plus, l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des entreprises d'architecture précise que - quelle que soit la taille de l'entreprise - le coefficient d'un salarié n'ayant pas bénéficié d'un entretien et d'au moins deux des trois mesures citées sera majoré de 20 points.
En d'autres termes, selon la dernière valeur de point à Paris zone 1, ce sera 160,60 € brut en plus par mois et par salarié n'ayant pas effectué son entretien. De quoi motiver les récalcitrants ?

Allez, ce n'est pas si terrible ! En plus Actalians vous mâche le travail, avec des fiches-types à télécharger sur le blog dans "Les documents utiles".

Et la formation des salariés, ça a toujours du bon :)
Alors au lieu de cotiser dans le vent, mettez-vous à la page et passez au BIM ! Evidemment, les assistantes aussi ont le droit à la formation ^^