Thème récurrent du blog, la déclaration annuelle de la MAF !

Le Café des Assistant(e)s d'Archi a eu la chance d'assister le 20 février dernier à un apéro spécial déclaration MAF avec des intervenantes MAF qui ont pu répondre à nos questions (encore merci !).

L'occasion de revenir sur quelques points à ne pas négliger :

♣ Je suppose que la formule M x T x P n'a plus de secret pour vous, mais il est parfois difficile de bien cerner la part d'intérêt P que nous devons prendre en compte ...

Par exemple, imaginons un "gros" maître d'ouvrage, qui serait à la fois promoteur sous l'appellation Tartempion Immobilier, et constructeur (Tartempion Construction).
Il fait appel à un architecte (vous) pour la conception de son projet, mais ne vous laisse pas constituer une équipe de maîtrise d'œuvre : il a son propre réseau de filiales et sous-traitants : Tartempion Structure etc.

Vous voilà bien embêté(e) pour déterminer votre part d'intérêt !
En effet, vous n'allez tout de même pas déclarer que vous êtes à 100% des honoraires de la maîtrise d'œuvre et payer plus que nécessaire...
Malheureusement, Tartempion Immobilier refuse de vous communiquer les contrats passés avec les autres intervenants. Comment déterminer votre valeur P ?

La MAF est consciente de ce problème récurrent. Elle accepte désormais que vous vous fassiez communiquer le montant de l'enveloppe globale des honoraires de la MŒ afin de déterminer votre part d'intérêt au prorata.
Tartempion Immobilier, bien que réticent à ce que vous mettiez le nez dans ses contrats, fera généralement moins de résistance pour vous transmettre un montant global opaque à souhait ;)
En cas de difficultés persistantes, n'hésitez pas à expliquer la situation à votre conseiller MAF, qui pourra peut-être vous aider à débloquer la situation.

La MAF rappelle qu'un écrit mentionnant les parts d'intérêt est toujours mieux, et qu'il vaut mieux privilégier la cotraitance, avec une convention de groupement.

En cas de sous-traitance, leur part d'intérêt ne peut pas toujours être prise en compte : si le sous-traitant n'est pas assuré EUROMAF, il faut lui demander son attestation pour valider ou non la prise en compte de sa part d'intérêt. N'hésitez pas à appeler son assureur pour vérifier que sa mission entre bien dans le champ d'indemnisation de son assurance.
Voir critères détaillés dans la circulaire, page 9.

♣ Autre sujet qui fâche, le suivi architectural. 

Si votre contrat prévoit un suivi architectural : il s'agit d'un droit de l'architecte à vérifier que la réalisation est conforme à ce qui a été conçu ; ce n'est pas une mission.
Attention donc à ne pas basculer dans un suivi de chantier déguisé, qui engagerait votre responsabilité !
Auquel cas, il faudrait déclarer un taux de mission T à 100% et bien sûr demander une rémunération en conséquence au maître d'ouvrage.

Selon de Code de l'Urbanisme, le maître d'œuvre signe la conformité ; pas l'architecte qui n'a pas le suivi de chantier. Si le suivi de chantier n'est pas dans votre contrat et que le maître d'ouvrage tente de vous impliquer dans les déclarations d'achèvement etc., il faut refuser et  ne surtout pas assister aux réunions de chantier.

Voir à ce sujet la fiche conseil de la MAF sur le respect du projet architectural.
Télécharger « MAF respect du projet architectural.pdf »

♣ Les missions sur honoraires

Qu'il s'agisse d'une simple faisabilité ou d'un projet avorté, vous devez déclarer toutes vos missions même si elles ne donnent pas lieu à réalisation du projet.

Pour un projet abandonné, il faut idéalement toujours obtenir la preuve que le maître d'ouvrage a bien arrêté le projet. auquel cas, vous pouvez déclarer cette mission sur l'intercalaire violet.
Dans le cas contraire, mieux vaut déclarer la mission sur un intercalaire jaune. Pour vous prémunir de tout problème ultérieur, faites un RAR au maître d'ouvrage mentionnant que vous avez eu connaissance de l'abandon du projet.

Si vous êtes intervenu(e) à titre gracieux, la MAF recommande de vous faire payer le montant de l'assurance, grâce au simulateur disponible dans l'espace adhérents.

N.B : Si votre cotisation est plus élevée que les années précédentes, vous pouvez désormais opter pour la possibilité de payer votre cotisation en 3, 6 ou 9 fois, directement depuis votre espace adhérent.

En cas de doute concernant votre déclaration, n'hésitez pas à poser vos questions sur le chat en ligne de la MAF !

Bonne déclaration :)

Tic tac, tic tac ... Dans un peu plus de 3 semaines, c'est la deadline pour vos déclarations MAF !

Pas de panique !
Voici un outil de la MAF qui vous facilitera la vie pour votre déclaration, si vous ne savez pas trop quelles informations rassembler, le "dossier récapitulatif d'opération" :
 Télécharger « MAF Fiche 284.pdf »

C'est déjà fait ? Racontez-moi !
La hotline est-elle efficace ? Avez-vous rencontré des bugs en cas de déclaration en ligne ?
N'hésitez pas à faire part de vos impressions en commentaires, ça aidera peut-être la MAF à améliorer certaines choses pour la prochaine déclaration !!!

Anciens articles du blog sur la déclaration MAF :

• "Déclaration MAF, n'attendez pas la dernière minute"
• "Rappel :)" 

Il y a quelques temps, je vous parlais de l'aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE.

Voici une nouvelle aide, applicable aux embauches réalisées à partir du 18 janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, valable pendant les 2 premières années du contrat, pour des CDI et contrats de professionnalisation et CDD de 6 mois et plus.

Elle concerne uniquement les contrats dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC (soit 22 877 € bruts pour un contrat de 35h), et se matérialise par un versement trimestriel allant jusqu'à 500 € par salarié, soit 4 000 € cumulés sur 2 ans.

Pour 35h/semaine :

• 1 SMIC = 1 466,62 € brut
• 1,3 SMIC = 1 906,60 € brut

Je vous rappelle tout de même que, selon la convention collective nationale des entreprises d'architecture, le salaire minimum légal n'est pas le SMIC mais la valeur du point multipliée par le coefficient du salarié...
En théorie, peu de salariés concernés dans les agences d'architecture, donc ^^

Pour en bénéficier, il suffit simplement de remplir le Cerfa ci-dessous. Les justificatifs afférents aux salariés concernés vous seront demandés ultérieurement.

• Télécharger la présentation « embauche_pme.pdf »
• Télécharger « QR-embauche-pme.pdf »
• Télécharger « cerfa_embauche_pme.pdf »

Bonjour à toutes,

Me revoilà pour de nouvelles péripéties.

Aujourd'hui j'aimerais aborder le thème très spécifique de la facturation dans le cadre des marchés publics et plus particulièrement des difficultés que nous, pauvres assistantes, avons à récupérer notre dû. En effet, les particularités rattachées à ces marchés publics peuvent parfois être bloquantes et on peut se retrouver quelque peu démunie dans certains cas.

Préambule :

Les marchés publics ont la particularité d'être "révisables" (pas toujours cependant).

En effet, pour compenser la durée des contrats et les variations du coût de l'euro, l'Etat a prévu un système de révision des prix, se calculant grâce à des indices, publiés sur le site du Moniteur (et certainement ailleurs). Ainsi, chaque marché révisable signé est associé à un mois appelé "de référence". Si l'indice du mois de l'émission de la facture est plus élevé, alors notre phase de mission s'en trouvera augmentée, si, au contraire, l'indice baisse (ce qui arrive), alors notre phase de mission s'en trouvera réduite.

C'est un peu rébarbatif, je dois l'admettre, mais le but de cet article n'étant pas de former nos chères assistantes, je vais passer à la suite ! ^^

Si le principe des révisions est relativement bien encadré par l'Etat, le mode de calcul souffre tout de même d'une interprétation parfois... alambiquée de la part de nos chers Maîtres d'Ouvrage. Quand certains nous imposent la facturation des révisions systématique, d'autres préfèrent qu'elles ne soient facturées qu'annuellement voire en fin d'études et à la réception du bâtiment.

Souci n°1 : avoir l'information sur les modalités de facturation des révisions au préalable étant quasi impossible, il faut souvent émettre sa première facture et... attendre désespérément le retour de la paierie. Retour que nous n'avons généralement que quelques mois après lorsque nous relançons nos factures impayées.

Souci n°2 : nous constatons en faisant notre rapprochement bancaire que le montant payé n'est pas exactement le montant facturé. Votre très cher Maître d'Ouvrage a certainement dû modifier votre situation, la passer au mandatement et a "oublié" de vous en transmettre une copie pour information. Du coup vous êtes obligée de lui courir après, jusqu'à ce qu'il vous réponde qu'à 3 euros près, il ne voyait pas le problème. Ou qu'il ne vous réponde pas du tout.

Lorsque ça vous arrive genre, en phase APD et que vous savez que vous avez un décalage entre le montant précédemment facturé et le montant précédemment payé : bon courage pour la suite du projet !

Passons sur les révisions et entrons dans le vif du sujet avec les relances en général.

Déjà, en tant qu'assistante de BE, j'attends toujours environ 120 jours après l'émission de ma facture avant de relancer. En effet, je ne suis que rarement en copie du courrier d'envoi de ma note d'honoraires au client, je ne sais donc pas vraiment quand est-ce que le maître d'ouvrage la reçoit. (c'est un des premiers problèmes).

Mesdames assistantes d'architectes, si vous pouviez penser à prévenir vos co-traitants de l'envoi de leurs notes d'honoraires, je suis sûre qu'ils vous remercieraient ! ;)

1. Le simple retard de paiement

Donc, 120 jours après l'émission de ma facture, je fais une première relance téléphonique auprès de mon client. Généralement, ça se passe bien. Mes interlocuteurs me disent que "c'est pré-mandaté, appelez la paierie pour en savoir plus". Généralement, quelques jours (maximum 15 / 20) après, j'ai la visibilité sur le virement.

Malgré tout, mes délais de paiement sont franchement hors cadre légal, puisque normalement, le délai maximal est de 90 jours...

2. Le souci "technique"

Dans certains cas, ma facture est bloquée :

• Soit parce qu'ils n'ont pas reçu ma facture ;
• Soit parce que j'ai facturé une phase qui n'était pas encore validée ;
• Soit parce que le Maître d'Ouvrage veut attendre qu'on ait résolu un problème qui n'a rien avoir avec ma facture mais soit, le chantage ça fonctionne ^^
• Soit parce que la facture est erronée, que ce soit sur le fichier de révisions, le montant d'une phase, ou un montant précédemment payé non mis à jour...

Dans tous les cas, généralement, les maîtres d'ouvrage ne préviennent pas. Ils attendent sagement qu'on les relance.

3. Les causes diverses

Ce sont ces causes diverses qui sont les plus compliquées à identifier.

Généralement, les factures peuvent rester en souffrance quelques mois avant que nous puissions joindre la personne ad'hoc. Tout simplement parce qu'elle filtre les appels ou qu'elle n'a pas le temps ! Le souci avec ce genre de comportement, c'est que les solutions de repli sont minces.

Après deux appels téléphoniques sans retour, généralement, je fais un email. Puis je prépare un courrier recommandé, mais très light. Si ce courrier reste sans réponse, j'en prépare un second, sous forme de mise en demeure et (si je suis très énervée) en les menaçant d'appliquer les pénalités de retard prévues au contrat. Toutefois, quand j'en suis arrivée là, je deviens très pessimiste quant à la possibilité de récupérer la somme facturée.

Si dans les faits, quasiment tous les contrats de maîtrise d'oeuvre prévoient des pénalités de retard pour le Maître d'Ouvrage quand il ne règle pas les notes d'honoraires, il est très compliqué, voir quasiment impossible de les appliquer sans mettre un terme aux bonnes relations commerciales... Et nous savons que perdre un maître d'ouvrage peut mettre en péril certaines structures.

Et vous ? Comment faîtes-vous pour relancer vos factures ? Avez-vous des solutions miracles ? Avez-vous été confrontée aux pénalités de retard ?

Je reprends ici un article publié hier sur le site de l'Ordre des architectes :

Une nouvelle obligation de contrôle pesant sur les architectes : les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances concernant l’obligation de justification d’une souscription d’assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs.

Antérieurement, les constructeurs devaient « être en mesure de justifier » avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile décennale.

Depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de la loi, les constructeurs désignés aux articles 1792 et suivants du code civil doivent désormais justifier du fait qu’ils sont assurés pour leur responsabilité décennale à l’ouverture du chantier. Cette justification prend la forme d’une d'attestation d'assurance que les assurés doivent joindre aux devis et factures qu’ils émettent.

Concrètement cela signifie que l’architecte titulaire d’une mission complète ou des missions ACT et DET doit vérifier la présence de ces attestations à l’ouverture du chantier et informer le maître d’ouvrage de cette nouvelle obligation qui pèse sur les constructeurs.

NB : Un modèle type d’attestation d’assurance est en cours de rédaction. Le ministre chargé de l'économie prendra prochainement un arrêté établissant un modèle type d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales qui devront figurer dans ces dernières.

>> Sources juridiques :
·  LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
·  Articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances