Il convient de rappeler que la convention collective nationale des entreprises d'architecture ne permet pas le renouvellement de la période d'essai.

La MAF précise bien dans un document de 2009 (ci-joint) que malgré les nouvelles dispositions du code du travail le renouvellement est interdit.

Par contre, l’employeur peut passer la période d’essai d’un cadre de 3 mois (convention collective) à 4 mois (code du travail).

Petits rappels concernant les CDD:

La durée de la période d’essai ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat dans la limite de :
- 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ;
- 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.

Quant à la rupture d'un CDD pendant ou a l'issue de la période d'essai, l'employeur a l'obligation de respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en cas de présence du salarié inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une présence comprise entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines après un mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence dans l’entreprise.

Télécharger « La-periode-d-essai.pdf »

Le stage est un moyen efficace pour un étudiant de se confronter à la vie professionnelle. Toutefois, certaines expériences dérapent faute du respect de ce statut "d'observateur" et non "d'acteur".

C'est pourquoi une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des stages a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 2014. Elle doit ensuite être examinée par le Sénat à compter du 29 avril.

Un petit rappel des lois actuelles:

Seuls les stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire sont autorisés. Cette restriction est applicable depuis 2009 (c. éduc. art. L. 612-8 et D. 612-48).

Le stage n'est pas un emploi  (c. éduc. art. L. 612-8 et D. 612-54). L'inspecteur ou le contrôleur du travail qui constaterait qu'un « véritable » poste serait pourvu par un stagiaire devrait en informer le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées ultérieurement par décret.

Pour rappel, l'organisme d'accueil doit respecter un délai de carence entre deux conventions de stage sur un même poste, égal au tiers de la durée du stage précédent. 

Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil, sauf exceptions à définir par décret (non paru) (c. éduc. art. L. 612-9).

La gratification obligatoire pour les stages d'au moins 2 mois consécutifs (ou non consécutifs au cours d'une même année scolaire) est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel (c. éduc. art. D. 612-54).
Le montant de la gratification minimale est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. À défaut, elle est égale à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure (c. éduc. art. D. 612-54), soit par exemple pour une durée de présence de 35 heures hebdomadaires, un montant mensuel de 23 € X 12,50 % X 151,67 = 436,05 €.

Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt sous diverses conditions : caractère obligatoire du stage, durée n'excédant pas 3 mois, etc. (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 200-23/01/2014).

Les changements prévus:

L'interdiction des stages "post diplôme" sera renforcée par un prochain décret déterminant le volume pédagogique minimal de formation en établissement compris dans le cursus (afin que seules les « véritables » formations initiales puissent permettre d'effectuer des stages).

Le stage ne devant pas constituer une possibilité de « se fournir » en main-d'oeuvre bon marché en substitution du recrutement de salariés pour des emplois réguliers (CDI), temporaires (CDD, intérim) ou saisonniers, le texte prohibe le recours aux stages qui auraient pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ; de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil ; d'occuper un emploi saisonnier ; ou de remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Un quota de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil sera instauré (nombre défini ultérieurement par décret).

Les dérogations à la durée maximale de six mois seront supprimées.

L'organisme d'accueil devrait inscrire les stagiaires au registre unique du personnel, dans lequel une section spécifique serait dévolue à cette fin.

L'organisme d'accueil devrait désigner un tuteur, chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire et garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.

Le texte prévoit enfin que lorsque le stagiaire saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire serait directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Sources:

• Revue fiduciaire n° 3535 du 6/03/2014
• Proposition de loi du Sénat

Merci Florence :)

Vous aviez enfin intégré les nouveaux taux, les réformes etc. Mais pas le temps de souffler!Les taux de cotisation prévoyance prévus dans la convention collective ont changé, avec effet rétroactif au 1^er janvier. La bonne nouvelle: pour une fois, ça baisse :)

Voici ci-dessous les nouveaux taux à appliquer sur les bulletins de salaire (n'oubliez pas de faire le rattrapage de janvier!):

Pour toute question, http://accord-de-branche.humanis.com ou 09 77 400 660

(Merci Florence!)

Article réalisé sur une trame de Catherine J.

Dans la continuité de mon précédent article du 15/01/2014, voici quelques pistes pour l'élaboration d'un livret d'accueil (liste non exhaustive).

Présentation générale de l’agence

• Créée en, par …
• Organigramme et plan des services, affichage obligatoire (extincteurs, sorties de secours, pharmacie (attention à ce qu’elle peut contenir),
• Plan des lieux utiles dans le quartier : (poste, courses, bus …)
• Projets en cours : en chantier, en production
• Codes et clés : attention de ne pas les « prêter »
• Lampes et chauffage …
• Utilisation des moyens de l’agence et discipline générale
• Zone fumeur et des tél portable personnels,

Liste téléphonique et de contacts mails, site internet 

La vie au sein de l’entreprise : (les droits et les obligations )

• Documents administratifs : feuilles d’heures, demandes d’absences, carte de transport
• Lieu où sont lisibles : convention collective, règlement intérieur, livret d’accueil
• Les horaires (arrivée, départ, temps de pause déjeuner)
• Retards, sorties au cours de la journée
• Comment se gèrent les absences (convenance personnelle, maladie ou accident, récupérations, congés payés : procédure de demande)
• Politique de formation
• Note de frais, de repas en déplacement
• Poste de travail : rangement
• Postes collectifs : maquette, cuisine, sanitaires, rangement collectif de l’agence,  etc…
• Zone d’impression : photocopieurs, fax, traceurs
• Fournitures : petite phrase sur le savoir économiser et recycler : de bureau, de dessin, café, etc … : qui peut commander et gérer l’anticipation
• Documentation technique : revues, publications, normes et réglementation
• Cartes de visite :
• Réunions d’agence : périodicité
• Circulation de l’information : affichage, mail, messages téléphoniques
• Agendas : partagés ?

 Communiquer avec l’extérieur:

• Courrier postal : timbres, horaires, distribution courrier arrivée
• Fax
• Cloud, FTP, ...
• Coursier : bons, qui peut appeler le coursier, etc…
• Informatique : procédures, arborescence, polices et charte graphique

Il manque quelque chose à cette liste? Partagez vos idées!

Cet article est une contribution de Catherine J., gestion & RH.

Les relations sociales entre d'une part les salariés et leurs représentants et d'autre part les employeurs sont nécessaires dans les entreprises. Surtout quand le contexte est un contexte de crise ou de profondes mutations sociales, industrielles, technologiques...

Dans les PME, les employeurs ne sont pas favorables à l'existence des partenaires sociaux car ils considèrent que les salariés peuvent se défendre tous seuls ; ils observent également que la consultation des Institutions Représentatives du Personnel ne change rien à leur décision finale et que leur décision n'aurait pas été différente en leur absence.

On se rend donc bien compte que le rôle des I.R.P. n'est pas déterminant dans la politique de l'entreprise. Peu de salariés, en l’absence de syndiqués, sont prêts à y consacrer du temps et de l'énergie.

Il est pourtant clair que la discussion/la négociation collective est un impératif dans cette taille d’entreprise C'est non seulement la garante des bonnes relations des employés entre eux mais celle des relations avec les employeurs.

Aujourd’hui on continue de constater que la négociation individuelle prime sur la négociation collective. Elle porte principalement sur le salaire, les primes, le management. L’insatisfaction de cette négociation entraine non plus un conflit collectif (grève) mais de l’absentéisme et du désengagement.

Il ne faut pas oublier que la première richesse de l'entreprise c’est son capital humain. Les relations humaines assurent le succès durable d'une organisation performante. Elles deviennent un enjeu économique pour les entreprises, notamment en cette période dite de crise, où les salariés se trouvent confrontés de plus en plus à des problèmes d'emploi, d'organisations du travail, de qualification....

Il est pourtant important pour les employeurs de s’intéresser plus à leurs employés en ne dénigrant pas le dialogue social et le bien être de ces derniers. Il faut que les dirigeants gardent en mémoire que la première richesse d’une entreprise ce sont ses hommes, son capital humain. Sans lui, l’entreprise n’existerait pas. Il est donc nécessaire d’être à son écoute et de reconnaître l’existence d’organisations le représentant.

L’employeur doit garder en mémoire que le pouvoir de l’entreprise est tricéphale : le client, le salarié et l'actionnaire. Sans le premier, il ne fait rien. Sans le deuxième, il ne peut rien. Et, sans les deux premiers, il n'a rien à donner à l'actionnaire. Ne pas saisir cette occasion pourrait donc être préjudiciable à tous ces acteurs.

La crise pourrait être l’occasion pour les entreprises de définir « les relations sociales » à court mais aussi plus long terme, de parler de leur but et de leurs objectifs. Celles-ci pourraient alors servir de garde-fou et de règle de bonne conduite dans l’entreprise. Redonner un nouveau rôle aux relations sociales dans un paysage social dégradé est une opportunité à saisir. 

Pour aller plus loin quelques lectures sur le même thème